CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client (désigné par « le client ») et le vidéaste MM PRODUCTION (désigné par « le vidéaste » ou « MM PRODUCTION »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales citées et applicables à la date de commande (la signature du devis faisant foi).
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicités diverses, notices, articles de presse, etc., n’a aucune valeur informative et indicative, non contractuel. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible en l’absence de contrat particulier de prestation signé par le client : le devis signé faisant foi.
Par ailleurs, tout le contenu présent sur le site www.mm-production.fr est la propriété exclusive de l’éditeur. Tout plagiat du présent site web (photos, vidéos, audios, texte, infographies, logo, etc) est strictement interdit et punis par la loi.
En cas de plagiat, le présent site web est pourvu d’un dispositif de protection des droits d’auteur appelé horodatage.
ARTICLE 1 - OBJET ET PRESENTATION
MM PRODUCTION réalise des prestations vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.mm-production.fr
MM PRODUCTION est un vidéaste indépendant et télépilote professionnel de drone, déclaré en micro-entreprise audiovisuelle sous le régime de la couveuse d’entreprise. La nature de l’activité de MM PRODUCTION appartient à la prestation de services.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le vidéaste au client.
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un devis signé par le client, précisant la mention « Bon Pour Accord », et reprenant les informations pratiques (date(s) et lieu(x) d’exécution du ou des tournage(s), description détaillée de la prestation, etc). A défaut d’être signé lors du rendez-vous physique avec le client, le devis pourra être retourné signé au vidéaste par l’envoi d’un mail ou par courrier postal.
Les devis établis par le vidéaste sont valables 60 jours (la date d’établissement du devis faisant foi).
En contrepartie de la prestation commandée, MM PRODUCTION percevra le montant mentionné sur le devis et la facture.
A défaut de paiement de l’acompte de 30% et de réception du devis signé, la prestation n’aura pas lieu et de ce fait, la date souhaitée par le client ne sera pas conservée. Toute commande de prestation doit être réglée entièrement avant toute livraison du film vidéo.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés hors taxes. Ils sont soumis à la TVA (20%). Les tarifs affichés sur le site www.mm-production.fr sont valables pour la saison 2023-2024. Ils peuvent faire l’objet de modifications sans préavis et information préalable. Si ces derniers sont amenés à varier, toute(s) prestation(s) préalablement fixée(s) conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande (la date du devis signé faisant foi).
3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider la prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, chèque ou en espèces, avant toute livraison du film vidéo. MM PRODUCTION n’accepte pas le paiement effectué par le biais d’une monnaie étrangère.
3.3 Pour tout travail effectué à partir du taux horaire, ce dernier est appliqué sur une base de 33.00€ HT de l’heure.
3.4 Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.5 En cas de retard de règlement, ce dernier étant assimilé à une absence de paiement du client au-delà de 30 jours révolus depuis la date d’émission de la facture, une indemnité forfaitaire journalière pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pourra être appliquée. En cas de retard avéré de règlement, une mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception sera prononcée, et de ce fait, MM PRODUCTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer son droit de rétention.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation temporaire de la livraison du film vidéo, sans remboursement de l’acompte reçu. En d’autres termes, la livraison finale du film vidéo ne s’effectuera que lorsque la totalité de la commande sera dûment payée.
3.6 Taux de pénalités exigibles en l’absence de paiement : 3 %
ARTICLE 4 - FRAIS DE DEPLACEMENT ET FRAIS ANNEXES
Tous les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 km aller-retour. Le calcul est effectué depuis le domicile ou local professionnel du vidéaste. Au-delà, un forfait kilométrique établit sur le barème 2023-2024 fixé par le gouvernement (Direction Générale des Finances Publiques) sera appliqué pour l’ensemble des frais liés aux déplacements du vidéaste et indispensables à la réalisation de la prestation.
En cas de restriction d’usage de véhicule du vidéaste imposé par la loi (restriction « Crit’Air », jours de circulation classés pairs/impairs, période de confinement, etc), le vidéaste se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/verbalisations qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de la prestation, lorsque le client exige que celle-ci soit maintenue (frais appliqués au réel).
La nature de la prestation retenue par le client peut engendrer des frais annexes (péages, restauration, hébergement du vidéaste). Ces frais seront facturés au client.
ARTICLE 5 - LA PRESTATION
MM PRODUCTION propose des prestations vidéographiques qui s’adressent aux professionnels et aux particuliers, telles que présentées sur le site internet www.mm-production.fr, et décrites comme suit :
- Films vidéo : entreprise (corporate), commercial, immobilier, reportages de proximité/communaux, interviews, promotion de produits, évènements privés et mariages
- Créations techniques personnalisées : montage/étalonnage
- Captations aériennes
ARTICLE 6 - MODIFICATION/ANNULATION DE LA PRESTATION
6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Il devra en informer MM PRODUCTION par écrit par email ou courrier postal avec accusé de réception. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. Passé ce délai, la commande sera réputée ferme et définitive, aucun acompte ne sera rendu.
6.2 En cas d’annulation de la réservation par le client d’une prestation vidéographique devenue définitive, MM PRODUCTION devra en être informée par écrit par email ou courrier postal avec accusé de réception, et ce avant toute mise en production. Conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure du client (cf. article 11.2 des présentes CGV).
6.3 Toute(s) demande(s) de modification(s) d’une prestation sollicitée(s) par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au vidéaste par mail à l’adresse suivante : contact@mm-production.fr et au moins 7 jours révolus avant la date prévue d’exécution de la prestation. En fonction des modifications demandées, MM PRODUCTION se réserve le droit de réajuster le devis.
Lors de la phase finale d’un projet, en fonction des modifications demandées, MM PRODUCTION se réserve le droit d’effectuer une nouvelle facturation basée sur le taux horaire définit en article 3, si les conditions d’exécution ne respectent pas le devis initialement signé par le client.
6.4 Sous-traitance :
Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charge en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le client.
En cas de sous-traitance d’un service lié et inclus à la prestation (exemple : voix off), le présent devis intégrera une seule version modifiable du service sous-traité (exemple : une seule modification de texte dédiée à l’enregistrement de la voix off). Toute(s) modification(s) supplémentaire(s) à la demande du client, sera facturée.
ARTICLE 7 - REALISATION DE LA PRESTATION
Les vidéographies sont réalisées par MM PRODUCTION. Le vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du vidéaste. En conséquence, le client reconnait que les vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Toute(s) modification(s) demandée(s) par le client au cours de la prestation, entraînant un changement de celle-ci et modifiant ainsi le devis initialement signé, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du ou des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard sur le lieu prévu de la prestation, cette dernière se verra annulée et reportée à une date ultérieure. Dans le cas d’un second retard similaire, la prestation sera définitivement annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client, signataire du devis, déclare être majeur, poser librement pour des vidéographies et le cas échéant, autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style vidéographique qu’il souhaite. Les enfants présents lors des séances vidéographiques restent sous l’entière responsabilité de leurs parents.
Le vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes ou vidéastes amateurs, l’empêchant de réaliser pleinement celle-ci.
En cas de dégâts matériels causés par le client au vidéaste ou toutes autres personnes liées au client, ce dernier prendra à sa charge l’indemnisation du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 9 - POST-PRODUCTION
9.1 Images et traitement : sauf cas particulier et précisé par écrit, le vidéaste ne livre jamais de vidéographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement (également appelé étalonnage) appliqué aux vidéographies présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc., et comprend l’ensemble des retouches artistiques et créatives liées au travail du vidéaste. Les retouches supplémentaires (ajout d’éléments sur vidéo, retouches localisées, effets spéciaux non définis au préalable, etc) demandées par le client, ne sont pas incluses dans la prestation de base et seront acceptées ou non par le vidéaste, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par séquence vidéo selon les tarifs en vigueur.
Toute(s) demande(s) d’ajout de séquences vidéographiques non prévues à la prestation (le devis faisant foi) et de ce fait non filmées en phase de production, dont le processus est réputé achevé par l’équipe de tournage, ne sera pas pris en compte. Autrement dit, aucun retour sur les lieux du tournage ne sera effectué à la demande du client.
Seules les vidéographies traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties.
9.2 Modifications de la prestation : tous travaux supplémentaires non prévus par le devis seront facturés sur le taux horaire fixé en article 3.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE LIVRAISON
MM PRODUCTION procède à un encodage standard H264 et .MP4 de ses ouvrages, au format Full HD (1920×1080 pixels) ou au format UHD 4K (3840×2160 pixels). Le format est choisi préalablement par le client et figure obligatoirement sur le devis.
MM PRODUCTION s’engage à satisfaire la livraison du film vidéo dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander l’annulation du devis, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute(s) autre(s) revendication(s).
Sauf demande explicite du client, le film vidéo numérique est livré sur une plateforme sécurisée en ligne (protégé par un accès privatif à la demande du client) permettant le téléchargement du fichier. A défaut, ce dernier sera délivré sur clé USB 2.0 ou 3.0 formatée exFAT (compatible Apple/Windows). Le client est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande.
Avant toute livraison définitive du film vidéo, il est décidé avec le client d’un rendez-vous de visionnage ou de l’envoi d’un lien privé permettant le visionnage (hors mariage). Ce processus permet au client d’apporter les ajustements souhaités, sous réserve de ne pas dénaturer l’ensemble du travail effectué par le vidéaste. Ces modifications devront être transmises par mail au vidéaste dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, le film vidéo sera réputé achevé et la version définitive sera livrée au client.
Toute prestation couverte par un devis signé fait l’objet d’une seule et unique version modifiable par le client. Au-delà, les modifications supplémentaires demandées par le client et nécessitant un nouvel export de fichier seront facturées avant livraison.
Les changements exceptionnels entraînant la nécessité absolue de refaire le montage en partie (50%) ou en entier (100%), feront l’objet d’une nouvelle facturation impliquant un nouveau délai de livraison.
En dehors de la seule version modifiable incluse dans la prestation relative au présent devis, toutes autres modifications intervenant après la livraison définitive du film vidéo seront facturées.
MM PRODUCTION se réserve le droit de refuser toutes modifications du film vidéo demandées par le client, dès lors que ce dernier a été livré et qu’une diffusion publique a été effectuée par ce dernier.
Sauf demande explicite du client, le ou les films sont livrés uniquement au(x) client(s) signataire(s) du devis (exemple : pour un mariage, les films sont remis uniquement aux mariés).
ARTICLE 11 - DUREE DE CONSERVATION
A compter de leur livraison au client, les vidéographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Ce dernier est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le vidéaste se détache de toutes responsabilités en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Cependant, les fichiers contenants les vidéographies réalisées lors d’une prestation pour un client sont conservés pendant 8 mois par MM PRODUCTION. Passé ce délai, il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ces fichiers, il doit en faire la demande écrite à MM PRODUCTION et s’acquitter d’une éventuelle participation financière pour la sauvegarde de ceux-ci.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
12.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques ou météorologiques dégradées (pluies importantes, orages, tempêtes, vents forts, etc), le vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou l’exécution partielle de la ou des prestations en extérieur, initialement prévue(s) à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué ; si cela est possible, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme cas de force majeure, un évènement à caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, et de ce fait, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la prestation (accident, décès d’un parent, etc). Chacune des parties pourra faire valoir ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
MM PRODUCTION se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation vidéographique en cas de force majeure ou maladie invalidante ou de forme grave. Une telle annulation ne pourra engager la responsabilité du vidéaste, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’impossibilité de report à une date ultérieure (évènement ponctuel type mariage), l’acompte sera intégralement remboursé.
Si pour quelques raisons que ce soient MM PRODUCTION ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement remboursé au client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par celui-ci.
12.3 Problème technique et accident
MM PRODUCTION s’engage à se munir du matériel suffisant pour assurer l’ensemble de ses prestations et veille à faire usage d’un matériel entretenu et en état de fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel vidéographique ou d’un accident quelconque survenu au cours de la prestation, du fait de la responsabilité de MM PRODUCTION, empêchant le vidéaste de poursuivre son travail, l’intégralité de la somme versée sera remboursée, ne donnant pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration involontaire des clichés vidéographiques avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux, etc), le client ne pourra prétendre au remboursement intégral de la prestation.
12.4 Actions et préjudices
D’une manière générale, MM PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque, imputables à autrui ou à un tiers.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constituant un préjudice indirect n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que MM PRODUCTION pourrait être amenée à verser au client à titre de dommages et intérêts, est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par MM PRODUCTION auprès du client au titre de l’exploitation de la ou des vidéographies considérées comme litigieuses.
Il est expressément interdit d’utiliser les documents ou autres supports mis à disposition, à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur.
ARTICLE 13 - CONDITIONS D'UTILISATION DU DRONE
La micro-entreprise MM PRODUCTION est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 art.3). MM PRODUCTION est titulaire du Certificat d’Aptitude Technique Télépilote (CATT), délivré par le centre d’examen de la DGAC, ainsi que d’une attestation de suivi de formation pratique assurée par un centre agréé au télépilotage, lui conférant ainsi le statut de télépilote professionnel de drone.
L’activité dédiée à l’exécution des missions de télépilotage fait l’objet d’une déclaration de photographie et cinématographie aérienne auprès de la DGAC.
En conformité avec la réglementation relative à l’utilisation d’un drone dans le cadre d’une activité professionnelle, MM PRODUCTION dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à celle-ci (Atlantas Assurance).
MM PRODUCTION réalise différents types de prestations aériennes :
- Entreprise (usine, manufacture, exploitation agricole, domaine hôtelier, etc)
- Inspection technique d’ouvrage (bâtiment, toiture, environnement, etc)
- Suivi de chantier (séquence d’évolution indirecte uniquement)
- Reportage communal
- Immobilier
- Tourisme
- Mariage
Les appareils de vol, à savoir des aéronefs circulant sans équipage à bord et télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones », utilisés dans le cadre des missions de services, sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario S1), pour les vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario S2) et pour les vols en agglomération (scénario S3).
Il est précisé que le télépilote est qualifié et à toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect de la réglementation de l’air et des règles de sécurité vis-à vis des tiers et des biens.
Le télépilote est seul juge quant à la faisabilité d’un vol. Autrement dit, l’appréciation des conditions de vols relève uniquement de MM PRODUCTION (conditions météorologiques ou de sécurité défavorables). Ceci n’est pas considéré comme un motif de remboursement de la prestation et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cas où le client et/ou son ou ses représentants doivent se trouver à proximité du ou des télépilotes pour les besoins de la prestation, ceux-ci sont placés sous son contrôle jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire d’attestation d’informations pour « toutes personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30 mètres de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité », devra au préalable être signé par le client et/ou son ou ses représentants, et ce avant leur présence dans la zone de sécurité aménagée par MM PRODUCTION pour la réalisation de la prestation.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’informations (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).
Le client, signataire du devis, prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs et indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et toutes installations, et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par une assurance conforme aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Textes d’informations et de références :
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031679906/
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037019315/
- Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041835164/
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635883/
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'EXPLOITATION ET DE DIFFUSION
14.1 Les vidéographies sont considérées comme œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble d’œuvres audiovisuelles (art. L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et dont le vidéaste en est l’auteur.
Les vidéographies, sur quelques supports que ce soient, sont soumises au respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune vidéographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur.
Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du vidéaste, et notamment à en restituer fidèlement les couleurs, textes et fonds sonores, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 du CPI).
14.2 Sauf autorisation expresse, écrite ou légale de MM PRODUCTION, la reproduction à usage commercial, ainsi que toute exportation, réapprovisionnement et/ou distribution à usage commercial sont formellement interdits (art. L 335-4-1 du CPI). Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat écrit entre le client/le demandeur et/ou l’exploitant et MM PRODUCTION.
14.3 Toute utilisation des clichés vidéographiques du vidéaste au-delà de l’usage cité précédemment et sans son autorisation expresse, écrite et légale, est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du CPI, et punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
14.4 Droits cédés
Dans le cadre d’une prestation réalisée, l’auteur cède au client les droits non-exclusifs et irrévocables d’utiliser, de représenter et de diffuser le contenu vidéo, qu’il soit partiel ou total, sur tous supports (y compris le site Internet du client dans le cadre de la promotion des services proposés par ce dernier). Les droits cédés inclus notamment le droit de reproduire l’image à l’identique sur des supports numériques ou papier, de la diffuser en ligne ou par tout autre moyen de communication, de la représenter dans toutes les manifestations liées à la promotion des services proposés par le client.
La cession des droits d’exploitation de l’image est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date et signature du devis, et ce sous tacite reconduction.
En contrepartie de l’autorisation d’exploitation des images comme définie précédemment, le client ne versera pas de rémunération à l’auteur.
L’auteur garantit au client qu’il est titulaire des droits d’exploitation (vidéos, images et sons utilisés pour la réalisation de la vidéo). Ce dernier est responsable de son utilisation dans le respect des droits cités précédemment et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. MM PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du contenu vidéo, qu’il soit partiel ou total.
ARTICLE 15 - DROIT A L'IMAGE
Sauf demande explicite, le ou les clients, ainsi que toutes personnes physiques ou morales associées à la prestation, acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du vidéaste tels que : site internet, réseaux sociaux, brochure de présentation, article de presse, etc.
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo dans le cadre de la prestation, sans qu’ils ne demandent de droit l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer MM PRODUCTION par écrit et avant toute mise en production.
Le droit à l’image est confié pour une durée de deux ans, renouvelée par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme, sauf si le client exige que son identité soit citée ou si les besoins du vidéaste nécessitent que l’identité du client soit citée. Ces deux cas distincts feront alors l’objet d’une demande écrite par l’une des deux parties.
MM PRODUCTION s’interdit d’exploiter toutes images susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation de son client.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant en informer le vidéaste qui devra impérativement le faire figurer sur ledit devis au moment de sa signature. Ce refus pouvant pénaliser le vidéaste dans sa campagne de communication et/ou de promotion liée à son activité professionnelle, MM PRODUCTION se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Une autorisation de tournage signée par le ou les propriétaire(s) d’un lieu spécifique à la prestation pourra être exigée par le vidéaste (enseignes, lieux privés avec ou sans lien avec le patrimoine, etc).
ARTICLE 16 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers ou à des fins commerciales pour quelques raisons que ce soient.
En conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les données relatives au client seront conservées pendant une durée de deux ans (sauf demande contraire de ce dernier et formulée par écrit, par email ou courrier postal avec accusé de réception).
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différents ou de contestations, les réclamations devront être formulées sous 48 heures par écrit, par email ou par courrier postal avec accusé de réception, après livraison des travaux, et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la seule compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du vidéaste (dpt. 40).
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPOSEES CI-DESSUS.